Rapport
RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ DANS LES CHAÎNESD’APPROVISIONNEMENT
Rapport émis conjointement par :
GESTION OCÉAN INC.
9145-9164 QUÉBEC INC.
9079-2508 QUÉBEC INC.
9431-3418 QUÉBEC INC.
9431-3558 QUÉBEC INC.
9215-7064 QUÉBEC INC.
GESTION CHANTIERS MARITIMES OCÉAN INC.
GESTION REMORQUAGE OCÉAN INC.
GESTION TMO/DRAGAGE OCÉAN INC.
Le 31 mai 2024
INTRODUCTION
Le présent rapport a été rédigé conformément et dans le but de se conformer à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, L.C. 2023, ch. 9 (la « Loi »). Il présente les mesures prises par Groupe Océan, pour la période du 1er août 2022 au 31 août 2023, pour déterminer et contrer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il est à noter la fin d’année financière visée par le présent rapport pour certaines Entités est le 31 juillet 2023 alors que d’autres est le 31 août 2023.
À PROPOS DU GROUPE OCÉAN
Depuis 50 ans Groupe Océan fait partie du paysage maritime au Québec, et maintenant au Canada et dans les Caraïbes. Il est un chef de file de services maritimes intégrés sur le Saint-Laurent, est présent sur l’ensemble du territoire canadien et poursuit son développement à l’international
IDENTIFICATION DES ENTITÉS
Pour les fins de ce rapport le terme « Entité » a le sens prévu à la Loi.
Dans ce rapport et uniquement pour les fins de ce rapport, le terme « Groupe Océan » désigne toutes les Entités qui conjointement ont approuvé ce rapport, à savoir :
| Nom légal de l’Entité | Type d’organisation | Numéro d’entreprise du Québec | Numéro d’entreprise fédéral | Adresse du siège social | Secteur d’activité |
|---|---|---|---|---|---|
| GESTION OCÉAN INC. | Société par actions constituée le 26 août 1991, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1143497684 | 895374742 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| 9145-9164 QUÉBEC INC. | Société par actions constituée le 25 août 2004, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1162448014 | 849020276 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| 9079-2508 QUÉBEC INC. | Société par actions constituée le 4 mai 2005, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1162971551 | 877436121 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| 9431-3418 QUÉBEC INC. | Société par actions constituée le 15 décembre 2020, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1176064294 | 788526200 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| 9431-3558 QUÉBEC INC. | Société par actions constituée le 15 décembre 2020, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1176064690 | 788528404 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| 9215-7064 QUÉBEC INC. | Société par actions constituée le 5 novembre 2009, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1166209297 | 837886258 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) et concédant de licence de propriété intellectuelle |
| GESTION CHANTIERS MARITIMES OCÉAN INC. | Société par actions constituée le 31 juillet 2014, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1170254230 | 833967383 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| GESTION REMORQUAGE OCÉAN INC. | Société par actions constituée le 31 juillet 2014, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1170254453 | 837728799 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
| GESTION TMO/DRAGAGE OCÉAN INC. | Société par actions constituée le 17 octobre 2013, régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1 | 1169549137 | 827993635 | 500-105 rue Abraham-Martin Québec (Québec) G1K 8N1 Canada | Société de gestion (Holding) |
ASSUJETTISSEMENT À LA LOI
Chacune des Entités composant le Groupe Océan est uniquement assujettie aux exigences de déclaration
canadiennes. Bien que et à l’exception de 9215-7064 Québec inc., chaque Entité composant le Groupe Océan est une société qui n’a pas d’activité commerciale, elle se qualifie d’Entité en raison des activités commerciales de ses filiales et sous-filiales opérantes. Ainsi, par le biais de leurs filiales et sous-filiales, chacune des Entités du Groupe Océan a une présence commerciale canadienne en ce qu’elle a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
a) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000
b) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $;
c) elle emploie en moyenne au moins 250 employés.
A. STRUCTURE, ACTIVITÉS ET CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT
STRUCTURE DU GROUPE OCÉAN
Structure juridique et organisationnelle
Chaque Entité du Groupe Océan est une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1. Nous vous référons à la section de l’introduction du présent rapport pour plus d’information sur chaque Entité.
Les sociétés qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par les Entités du Groupe Océan peuvent être segmentées en sept grandes familles :
a) Les sociétés qui exploitent des activités reliées aux chantiers maritimes;
b) Les sociétés qui exploitent des activités reliées aux services aux pilotes de navires sur le fleuve Saint-Laurent;
c) Les sociétés qui exploitent des activités de remorquage;
d) Les sociétés qui exploitent des activités de dragage;
e) Les sociétés qui exploitent des activités de travaux maritimes;
f) Les sociétés qui exploitent des activités de location d’équipements et de navires;
g) Les sociétés qui exploitent des activités de gestion de personnel et de services administratifs.
Bien que chaque société opérante fasse partie d’un même groupe corporatif, elles exploitent des entreprises distinctes et sont contractuellement autonomes.
Nombre d’employés
Groupe Océan, en considérant toutes ses filiales et sous-filiales, compte environ 1007 employés situés au Canada et environ 37 employés situés en Jamaïque.
Gouvernance des Entités
Il est possible de distinguer deux catégories d’Entités du Groupe Océan en fonction de leur gouvernance, soit d’un côté les Entités qui contrôlent directement ou indirectement 9215-7064 Québec inc. et d’un autre côté, 9215-7064 Québec inc. et ses filiales et sous-filiales. La démarcation se fait au niveau de 9215-7064 Québec inc. en raison de la présence d’investisseurs institutionnels comme actionnaires, à savoir : CDP Investissements inc. et Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.). Certaines décisions de 9215-7064 Québec inc. et de ses filiales et sous-filiales requièrent le consentement de ces investisseurs afin de prendre effet.
La direction et la gestion courante des activités des filiales et sous-filiales de 9215-7064 Québec inc. incombe au président directeur-général de 9215-7064 Québec inc., M. Jacques Tanguay. Ce dernier a l’autorité pour lier chacune de ces filiales ou sous-filiales à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement.
Quant aux Entités qui contrôlent directement ou indirectement 9215-7064 Québec inc., à savoir 9431-3418 Québec inc., 9079-2508 Québec inc., 9145-9164 Québec inc. et Gestion Océan inc., elles n’ont également aucun employé et ne produisent ni n’importent aucune marchandise. Ces Entités sont contrôlées, directement ou indirectement, par M. Gordon Bain et sont dirigés par leurs conseils d’administration respectifs.
NOS ACTIVITÉS
Groupe Océan oeuvre dans le secteur des services maritimes. Les tableaux ci-dessous illustrent les principales activités exercées par les sociétés qui sont directement ou indirectement contrôlées par une Entité du Groupe Océan ainsi que le type de marchandise produite, vendue, distribuée ou importée ainsi que leur quantité annuelle.
Considérant que Gestion Océan inc., 9145-9164 Québec inc., 9079-2508 Québec inc., 9431-3418 Québec inc., 9431-3558 Québec inc., 9215-7064 Québec inc. contrôlent toutes les Entités mentionnés aux tableaux ci-dessous, les informations mentionnées à ces tableaux sont toutes applicables à celles-ci.
Productions; Vente et Distribution
| Entité visée | Activités économiques des filiales et sousfiliales qu’elle contrôle | Juridiction de l’exploitation des activités | Production; Vente; Distribution | Marchandises concernées et quantité approximatives | Juridiction (exportation) |
|---|---|---|---|---|---|
| GESTION CHANTIERS MARITIMES OCÉAN INC. | Construction et réparation de navires | Canada | Production, Vente, Transformation | Acier importé pour la fabrication et la réparation de navires : 1.5 millions de livres Moteurs importés pour la fabrication et la réparation de navires : 4 à 8 moteurs complets Pièces de navire importées pour la fabrication et la réparation de navires : plusieurs milliers de composantes diverses allant sur les systèmes mécaniques hydrauliques, pneumatiques, les équipements de navigation, des composantes de finitions (portes, fenêtres, murs, peinture, isolant) , de l’outillage industriel de même que de la fourniture de fabrication. | Canada |
| GESTION REMORQUAGE OCÉAN INC. | Remorquage portuaire | Canada et Jamaïque | N/A | N/A | N/A |
| GESTION TMO/DRAGAGE OCÉAN INC. | Services de dragage | Canada | N/A | N/A | N/A |
Importation
| Entité visée | Activités économiques des filiales et sous-filiales qu’elle contrôle | Juridiction de l’exploitation des activités | Marchandises concernées et quantité approximatives importées (base annuelle) | Juridiction (importation) |
|---|---|---|---|---|
| GESTION CHANTIERS MARITIMES OCÉAN INC. | Construction et réparation de navires | Canada | Acier : 1.5 millions de livres Moteurs : 4 à 8 moteurs complets Pièces de navire : plusieurs milliers de composantes diverses allant sur les systèmes mécaniques hydrauliques, pneumatiques les équipements de navigation, des composantes de finitions (portes, fenêtres, murs, peinture, isolant), de l’outillage industriel de même que de la fourniture de fabrication. | Canada, États- Unis, Chine, Allemagne, Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Turquie |
| GESTION REMORQUAGE OCÉAN INC. | Remorquage portuaire | Canada et Jamaïque | Plusieurs milliers de composantes diverses nécessaires à nos opérations de navigation et de remorquages portuaires, notamment composantes mécaniques, équipement de sécurité, peinture, pièces de finitions, ancres, chaines, amarres, cartes marines, composantes électroniques et automatisation, système d’aide à la navigation, pièces hydrauliques, pompes, moteurs, tuyauteries et plomberie. | Canada, États- Unis, Belgique, Tchéquie, Danemark, Inde, Jamaïque, Pays-Bas |
| GESTION TMO/DRAGAGE OCÉAN INC. | Services de dragage | Canada | Plusieurs milliers de composantes diverses nécessaires à nos opérations de navigation et de remorquages portuaires, notamment composantes mécaniques, équipement de sécurité, peinture, pièces de finitions, ancres, chaines, amarres, cartes marines, composantes électroniques et automatisation, système d’aide à la navigation, pièces hydrauliques, pompes, moteurs, tuyauteries et plomberie. Aussi, il y a les équipements propres aux opérations de dragages soit des godets, des grues de dragages, des bateaux de travail, des équipements de détections des fonds marins, des barges, des treuils | Canada, États- Unis, Chine, Allemagne, Pays Bas, Norvège |
NOS CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT
Notre réseau d’approvisionnement comprend environ 1 500 fournisseurs directs et de biens d’investissement ainsi que 150 fournisseurs de services. Ce réseau comprend divers partenaires stratégiques couvrant une large gamme de domaines, tels que la fourniture de matériaux bruts, de composants électroniques, de systèmes de propulsion, ainsi que de services techniques et logistiques.
Nos fournisseurs sont principalement situés au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne. Un faible pourcentage de ceux-ci sont situé en Asie. Les biens pour lesquels nous nous approvisionnons en Asie sont les suivants : composantes mécaniques, composantes hydrauliques, panneaux muraux, portes, fenêtres, ancres, amarres, chaînes et anodes.
En tant qu'entreprise intégrée verticalement, nous sommes impliqués dans toutes les étapes de la chaîne de valeur, incluant la fabrication, l'entretien et l'exploitation de navires. Cette intégration nous permet d'assurer une qualité constante et une coordination optimale à chaque étape de nos projets. La quasi-totalité de notre réseau de fournisseurs joue un double rôle, étant à la fois des fournisseurs directs et indirects. Ils approvisionnent nos chantiers maritimes pour les contrats destinés à nos clients externes et contribuent également à la fabrication, à l'entretien, à la réparation et à la maintenance de nos propres actifs pour nos opérations maritimes et de remorquage.
B. POLITIQUES ET PROCESSUS DE DILIGENCE RAISONNABLE RELATIFS AU TRAVAIL FORCÉ ET AU TRAVAIL DES ENFANTS
Considérant la nature des chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan et que la presque totalité des
juridictions impliquées dans l’importation des marchandises qui sont utilisées par Groupe Océan ont édictées des lois qui interdisent le travail forcé et le travail des enfants, les Entités du Groupe Océan n’ont pas, à l’heure actuelle, mis en place de politiques ni de processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants.
C. RISQUES DE RECOURS AU TRAVAIL FORCÉ OU AU TRAVAIL DES ENFANTS
Groupe Océan a confié la gestion de ses ressources humaines à une des filiales de 9215-7064 Québec inc., laquelle s’assure que les normes en manière d’emploi éditées par les lois canadiennes et provinciales applicables soient suivies par toutes les filiales et sous-filiales opérantes du Groupe Océan. Par conséquent, au meilleur de la connaissance du Groupe Océan, il n’a pas été décelé de risques que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés dans ses propres activités et les activités des filiales et sous-filiales du Groupe Océan. Toutefois, mais considérant les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan et des juridictions impliquées dans l’importation des marchandises qui sont utilisées par Groupe Océan, les Entités du Groupe Océan n’ont pas, à l’heure actuelle, commencé un processus formel de détermination des risques que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés dans les activités de leurs fournisseurs directs ou indirects.
D. MESURES PRISES POUR REMÉDIER AU RECOURS AU TRAVAIL FORCÉ OU AU TRAVAIL DES ENFANTS
Considérant que Groupe Océan n’a pas identifié de risques que le travail forcé ou le travail des enfants soient utilisés dans ses propres activités, celles de ses filiales et sous-filiales, ou celles de leurs fournisseurs directs ou indirects, aucune mesure n’a été prise pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan.
E. MESURES PRISES POUR REMÉDIER AUX PERTES DE REVENUS ENGENDRÉES PAR CES MESURES
Considérant que Groupe Océan n’a pris aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan, Groupe Océan n’a pris aucune mesure pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités et les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan.
F. FORMATION OFFERTE AUX EMPLOYÉS
Considérant les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan et des juridictions impliquées, les Entités du Groupe Océan n’ont pas, à l’heure actuelle, mis en place de formation en matière de travail forcé et de travail des enfants, mais a établi un programme de formation en santé et sécurité au travail qui est accessible à tous ses employés en fonction des corps de métier et qui, dans certains cas, est obligatoire.
G. ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ ET DE L’IMPACT DE NOS ACTIONS
Considérant les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan et des juridictions impliquées et que les Entités du Groupe Océan n’ont pas, à l’heure actuelle, mis en place de politiques ni de processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et de travail des enfants, aucune mesure n’a été prise pour évaluer l’efficacité de la prévention et de la réduction des risques de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre des activités et les chaînes d’approvisionnement du Groupe Océan.
APPROBATIONS
Ce rapport a été approuvé par chaque conseil d’administration des Entités suivantes : 9431-3418 Québec inc., 9079-2508 Québec inc., 9145-9164 Québec inc. et Gestion Océan inc., lequel a nommé M. Gordon Bain comme signataire du rapport.
Conformément aux exigences de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, et en particulier à l’article 11 de cette loi, j’atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus. À ma connaissance, et après avoir fait preuve de diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.
