Remorquage portuaire
Location d'équipement maritime
Chantier naval
Réparation navale et industrielle
Intervention sous-marine
Dragage
Travaux maritimes spécialisés
Transport maritime
Transbordement de pilotes
Renflouage et récupération d'épaves
Armateurs et agents maritimes
Portuaires et industriels
Entrepreneurs en construction maritime
Mission
Nos valeurs
Historique
Certifications
Partenaires
Nouvelles
Nous joindre

Groupe Océan


  • Services
  • Marchés desservis
  • Réalisations
  • Qui sommes-nous
  • Nouvelles
  • Carrières


Armateurs et agents maritimes : Remorquage portuaire

L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE REMORQUEURS DE L'EST DU CANADA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMORQUAGE

1.               La Compagnie de Remorquage ne sera pas responsable de quelque retard que ce soit à pourvoir le service de remorquage quelle qu'en soit la cause ou de quelque perte, dommage ou préjudice que pourraient subir à cause de ce retard les propriétaires, les affréteurs ou les exploitants de tout navire ou bâtiment ou toute autre personne intéressée à ce que le service soit fourni.
2.               Le service de remorquage sera fourni à condition que tout halage, mouvement, déplacement, accostage, appareillage ou toute autre manoeuvre d'un navire ou d'un bâtiment de tout type effectuée par un remorqueur ou des remorqueurs appartenant à la Compagnie de Remorquage ou utilisés par cette dernière soit faite au seul risque dudit navire ou bâtiment et de ses propriétaires, ses affréteurs ou ses exploitants, et que le capitaine et l'équipage du remorqueur ou des remorqueurs servant à rendre ce service et les remorqueurs eux- mêmes de même que la Compagnie de Remorquage deviennent les préposés de ce navire ou de ce bâtiment et de ses propriétaires avec lesquels ils s'identifient, attendu que la Compagnie de Remorquage se charge seulement de fournir la force motrice requise pour l'opération.
3.                 Ni le remorqueur ou les remorqueurs, ni la Compagnie de Remorquage ne seront responsables des actes ou de la négligence, qu'elle soit grossière ou non, du capitaine ou de l'équipage du remorqueur ou des remorqueurs, ou de tout préposé ou agent ou autre quel qu'il soit, agissant pour eux, ni pour tout dommage, blessure corporelle ou perte de vie, avarie, délai, coût, dépense et violation de tout droit quelle qu'en soit la cause qui y donne lieu, y compris l'état d'innavigabilité du remorqueur ou des remorqueurs utilisés pour rendre le service, en autant que diligence raisonnable ait été exercée par la Compagnie de Remorquage pour mettre le remorqueur ou les remorqueurs en état de navigabilité, ainsi que tout vice caché de la coque, de la machinerie ou de l'équipement du remorqueur ou des remorqueurs, que cela arrive soit à tel navire ou bâtiment ou aux biens ou aux personnes qui se trouvent à bord, soit à tout autre navire ou bâtiment ou à toute personne qui s'y trouve à bord ou à tout autre bien quelle que soit sa nature et qu'il soit meuble ou immeuble, soit à toute autre personne qui ne se trouve pas à bord du navire ou bâtiment auquel le service de remorquage est fourni, et la Compagnie de Remorquage ainsi que le capitaine du remorqueur ou des remorqueurs fournissant tel service et leur équipage doivent être tenus non responsables par le preneur de ce service de tout dommage, blessure corporelle ou perte de vie, avarie, délai, coût, dépense et violation de tout droit et être indemnisés par lui de toute réclamation faite à cet égard.
4.                 Telle exemption de responsabilité devra être accordée indépendamment du fait que le navire ou le bâtiment prenne part au service de remorquage qui lui sera rendu en utilisant sa machine ou de toute autre façon, et il ne sera pas tenu compte du fait qu'un employé de la Compagnie de Remorquage ou le capitaine ou un membre de l'équipage du remorqueur ou des remorqueurs soit au cours dudit service à bord de tel navire ou bâtiment ou en ait le commandement.
5.                 Les conditions susdites auront leur application à l'égard de tout dommage, blessure corporelle ou perte de vie, avarie, coût, dépense ou violation de tout droit, quelle qu'en soit la cause déterminante, y compris l'état d'innavigabilité ou tout vice caché de la coque, la machinerie ou l'équipement du remorqueur ou des remorqueurs que peut subir le navire ou bâtiment qui requiert le remorqueur ou les remorqueurs, ou tout autre navire ou bâtiment, ou toute personne ou tout bien se trouvant à bord, ou tout autre bien, qu'il soit meuble ou immeuble, ou toute personne qui ne se trouve pas à bord du navire ou bâtiment auquel est fourni le service de remorquage, pendant que le remorqueur ou les remorqueurs sont en service, qu'ils soient attachés ou non, ou engagés dans une manoeuvre afin de s'attacher au navire ou au bâtiment qui requiert le remorqueur ou les remorqueurs ou de se désengager ou de se détacher complètement de ce dernier pourvu cependant que lesdites conditions ne s'appliqueront pas en cas de perte ou de dommage au remorqueur ou aux remorqueurs ou aux biens qui se trouvent à bord du remorqueur ou des remorqueurs ou en cas de dommages pour blessures corporelles ou perte de vie subies par des membres de l'équipage du remorqueur ou des remorqueurs ou par des personnes qui se trouvent à bord, à moins que telle perte ou tel dommage au(x) remorqueurs(s) ou tels dommages pour blessures corporelles ou perte de vie n'aient été causés par la faute ou la négligence du navire ou du bâtiment qui requiert le remorqueur ou les remorqueurs ou que cette faute ou négligence y ait contribué.
6.                Quelle que soit sa nature, le service à assurer par le remorqueur ou la Compagnie de Remorquage si celle-ci fournit un service autre que celui de touer sera censé couvrir la période commençant quand le remorqueur est placé physiquement à la disposition de quiconque a demandé le service pour le compte du navire auquel le service sera rendu et devra continuer jusqu'à ce que l'emploi pour lequel le remorqueur a été engagé soit terminé. Si le service se termine le long ou à distance du navire, la période de service se terminera lorsque le remorqueur sera assez éloigné du navire pour être à l'abri de tout danger, ou s'il devait être terminé ailleurs, ceci se produira lorsque toutes les personnes, les bagages, les marchandises, le courrier, l'argent ou les monnaies, les agrès ou apparaux du navire ou les pièces de rechange pour sa machinerie ou autres articles de quelque nature qu'ils soient à bord du remorqueur auront été mis à terre ou déchargés du remorqueur et/ou lorsque le service pour lequel le remorqueur a été engagé sera terminé.
7.        Peu importe où le service du remorqueur ou des remorqueurs doit être accompli, ces conditions seront interprétées et appliquées en conformité avec les lois du Canada en vigueur là où le bureau principal de la Compagnie de Remorquage fournissant le service est situé.